Le règlement des enveloppes de quartiers

Article 1 : Principe

Les enveloppes quartier sont un dispositif de participation citoyenne permettant aux habitants de Rezé de proposer, dans les sept quartiers de Rezé, des projets d’intérêt général. Ces derniers sont ensuite soumis au vote des habitants pour prioriser les projets qui seront réalisés.

Objectifs : favoriser l’émergence de dynamiques collectives et rendre les citoyens acteurs de leur Ville.

 

Article 2 : Montant affecté

Le budget dédié aux enveloppes quartiers est de 35 000 € par édition en investissement. Cette somme est répartie entre les 7 quartiers de la ville, à savoir 5000 € par quartier et par édition.

 

Article 3 : Participants

Les seules conditions nécessaires à la participation aux enveloppes de quartier (dépôt de projet, vote) sont :

  • d'être âgé d'au moins 9 ans ;
  • d'habiter Rezé
  • de constituer un groupe de 3 personnes (hors personne morale) pour le dépôt d’un projet.

Chaque personne ne peut déposer qu'un seul projet et ne voter qu’une seule fois. En cas de porteur de projet mineur, une personne majeure référente devra être identifiée au sein du groupe projet.

Les élus ne peuvent ni déposer de projet ni en faire la promotion publique lors de la phase de vote.

Les agents de la Ville ne peuvent ni déposer de projet ni en faire la promotion publique lors de la phase de vote.

 

Article 4 : Champs d’intervention

Les projets doivent concerner le territoire de la commune de Rezé et le foncier métropolitain présent à Rezé (Ex : voirie, chaussée) sous réserve d’acceptation des services de Nantes Métropole.

Les projets déposés s'inscrivent uniquement dans le cadre des compétences communales.

 

  • Environnement, espace vert, transition écologique
  • Culture, loisirs, patrimoine ;
  • Action sociale, solidarité, relations avec les usagers ;
  • Petite enfance, éducation, jeunesse
  • Bâtiments et équipement publics ;
  • Sport ;
  • Dialogue Citoyen et Communication ;
  • Vie associative ;
  • Tranquillité Publique ;
  • Santé.

 

Article 5 : Calendrier par étapes

Le dispositif se déroule par étapes qui sont, chronologiquement :

  1. Le dépôt des projets via une plateforme numérique dédiée au dispositif ou via un formulaire papier.
  2. L’instruction des projets. Les services de la Ville étudient les projets et les affinent afin d'évaluer les possibilités de leur réalisation d'un point de vue technique, juridique et financier. Ils rencontrent ensuite les porteurs de projet lors de temps de rencontre afin de corriger, consolider, voire fusionner des projets avec leur(s) porteur(s). En cas de fusion de projets, les porteurs de projet respectif deviennent les porteurs du projet fusionné.  Les services travaillent enfin à la faisabilité à la finalisation des projets, qui sont rendus publics, annonçant ainsi à tous les Rezéens les projets pour lesquels ils peuvent voter.

 

  1. Le vote, durant lequel les habitants décident des projets qui seront réalisés par la Ville. Les projets respectant les critères de recevabilité sont mis en avant sur la plateforme numérique. L’utilisation complémentaire de supports papiers permets également aux personnes non équipées d’accéder à l’information. 

 

  1. La mise en œuvre des projets, qui conclut l'exercice des enveloppes quartiers. 

Le calendrier est précisé par les divers moyens de communication de la Ville.

 

Article 6 : Recevabilité d’un projet 

Un projet doit s’ancrer dans un des 7 quartiers de la ville :  concerner un site, un bâtiment communal, un quartier.

Le projet est recevable s’il respecte l’ensemble des critères suivants :

  • Répondre à un objectif d’intérêt général ;
  • Avoir un coût inférieur à 5 000€ ;
  • Relever des compétences municipales ;
  • Etre inclusif, ne pas être discriminant ou diffamant ; 
  • Ne pas nécessiter une acquisition de terrain, de local ;
  • Être localisé sur le territoire communal ; 
  • Etre localisé sur des unités foncières propriété de la Ville de Rezé ; Le foncier Ville est principalement constitué des espaces verts, parcs et jardins. Les routes, rues et trottoirs sont le plus souvent propriété de la métropole. 
  • Être localisé sur des unités foncières de Nantes Métropole présentes à Rezé (Ex : voirie, trottoirs, chaussée)
  • Être réalisable dans un délai d'un an ;
  • Répondre aux exigences de transition[1] ;
  • Ne pas s’opposer aux grands axes du projet de mandat.
  • Ne pas être déjà en cours d’étude ou de réalisation par la collectivité ;
  • Ne pas être un projet déjà accompagné dans le cadre d‘un dispositif Ville existant (Ex : boîte à livre) ;
  • Ne pas générer de situations de conflit d’intérêt : 
    • un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle,
  • Ne pas générer de nuisances pour le voisinage ;
  • Ne pas être déposé par une personne morale, ni se constituer en personne morale et/ou soutenu par une personne morale jusque la clôture du vote

Ne nécessitant pas l’engagement de ressources humaines en fonctionnement sauf pour les projets événementiels (c’est-à-dire ne nécessitant pas la mobilisation d ‘agents Ville pour le fonctionnement du projet) : 

  •  

Cas particuliers :

  • Si le projet nécessite de l’acquisition de matériel, la Ville devra s’assurer au préalable de sa capacité de stockage du matériel. En cas d’incapacité, le projet pourra être jugé irrecevable.

 

Article 7 : instruction des projets

  • Chaque projet déposé fait l’objet, sur la base du règlement intérieur, d’une pré-instruction par le service Dialogue Citoyen
  • Si le projet ne contrevient pas au règlement intérieur, il est transmis aux Directions compétentes pour une instruction technique, juridique et budgétaire. Celles-ci deviennent co-pilote avec le service Dialogue citoyen du projet jusque sa réalisation en cas de lauréat au dispositif. 
  • Dans le cas de projet déposés sur le foncier métropolitain, les services métropolitains instruisent prioritairement le projet dans sa possibilité d’implantation avant instruction des services municipaux.

Pour chaque projet déposé, une réponse est apportée et argumentée sur la plateforme. Tout ajustement éventuel est réalisé en lien avec les porteurs de projet. Les porteurs de projets peuvent également se voir proposer de fusionner leurs projets lorsque ceux-ci sont similaires.

Les projets non retenus restent consultables sur la plateforme.

L’éligibilité des projets est soumise à l’arbitrage des élus municipaux (Dialogue Citoyen, élus de quartier, élus thématiques)

Les projets éligibles feront l’objet d’un temps d‘annonce officielle lors d’un événement dédié.

 

Article 8 : phase de vote

Tous les projets qui répondront aux critères de recevabilité seront soumis à un vote ouvert à tous les habitants de Rezé (à partir de 9 ans). 

  • Les règles de votes

Chaque votant aura à sa disposition 4 jetons. 

  1. Parmi ces 4 jetons, 1 jeton dit de « contrainte » devra obligatoirement être déposé sur un projet issu de personne mineure.
  2. Les 3 jetons restants pourront être déposés sur l’ensemble des autres projets et réparti à la convenance du votant
  3. Les 3 jetons restants pourront être déposés sur le même projet « issu de personne mineure » qui a reçu le jeton de contrainte. Ce projet bénéficiera de 4 jetons comptabilisés à son actif.

 

Article 8 : Dépouillement et conditions pour être lauréat

Un seul projet par quartier sera lauréat ce qui porte à 7, le nombre de projets maximum sur l’ensemble de la ville.

Ainsi, le projet, par quartier, ayant recueilli le plus de suffrages est lauréat, dans la limite de l'enveloppe maximale de 5000€ dédiée à chaque quartier. 

L’annonce des projets lauréats se fera lors d’un événement dédié.

En cas d’égalité entre deux projets à l’issue du vote, un tirage au sort durant la soirée des lauréats sera effectué.

 

Article 9 : Réalisation des projets lauréats

La Ville de Rezé s’engage à réaliser les projets lauréats.

  1. Les projets matériels
  • Les projets lauréats une fois réalisés sont la propriété de la Ville de Rezé et entre dans le patrimoine de la Ville
  • Le matériel acquis est géré par la Ville et les services compétents 
  • Le matériel acquis est stocké dans les locaux appartenant à la Ville
  • Dans le cas de projets lauréats sur le foncier métropolitain, les services métropolitains sont associés à sa réalisation technique

 

  1. Les projets immatériels ou « événementiels »
  • Il sera proposé aux porteurs de projets de se constituer en personne morale (Ex : association) si le projet lauréat est d’ordre événementiel (Ex : séance de cinéma de plein air). Cette nouvelle entité sera garante et responsable du cadrage de l’événement en lien avec les services compétents de la Ville. En cas de refus, les services de la Ville en auront la responsabilité juridique.
  • Dans le cas d’interaction avec la population (Ex : inscription à des ateliers), le service Dialogue Citoyen est garant des échanges avec le public-cible et de la bonne organisation de l’évènement
  • Dans le cas de projets lauréats sur le foncier métropolitain, les services métropolitains sont associés à l’organisation de l’événement

 

 

  1. Les projets issus de personnes mineures
  • Si un projet issu de personnes mineures est lauréat, les mineurs dans l’incapacité d’être accompagnés par leurs responsables légaux pourront être accompagnés par les services de la Ville dans la concrétisation du projet.

 

L’avancement des projets sera porté à la connaissance des Rezéens par la Ville.

Les réalisations pourront faire l’objet de communication particulière : inauguration en présence de leur porteur, présentation dans les médias,…

La Direction du Dialogue citoyen et de la Communication est garante de l’univers graphique et des contenus des projets déposés dans le cadre du dispositif jusque leur réalisation.

Les porteurs des projets lauréats peuvent être associés à leur mise en œuvre, mais la réalisation des projets ne peut leur être déléguée sauf pour les projets « immatériels ».

Les projets lauréats étant réalisés par la Ville de Rezé ou en lien avec les services compétents de la Ville, ils sont soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

 

Article 10 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications par un vote du Conseil municipal.

 

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant.

 

Article 12 : Coordination

La coordination du dispositif « enveloppe quartier » est assurée par le service Dialogue Citoyen. 


 

[1] Cadre de référence : les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/

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